Pourquoi faire appel à une entreprise RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)

 

N° certificat RGE E16234

 

La réglementation fiscale change à partir du 1er juillet 2014. Les particuliers qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique et bénéficier des aides de l’état, sont tenus de faire appel à une société Reconnu Garant de l’Environnement RGE

Les avantages fiscaux :

TVA sur 2018 trois taux de TVA sont en vigueur:

5,5% sur les travaux éligibles (Critères CIDD)

10% sur les travaux d’amélioration des bâtiments existant

 20% sur le neuf (construction)

Le CITE en 2018

Dans une actualité du 6 juillet 2018, la base fiscale Bofip-Impôts commente les mesures introduites par l’article 79 de la loi de finances pour 2018 : d’une part la prorogation d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2018, de la période d’application du CITE et, d’autre part, la modification du champ et les modalités d’application du CITE.

Le crédit d’impôt est modifié par la loi de finances pour 2018, qui le prolonge jusqu’au 31 décembre 2018.

Conformément à l’article 79 de la loi de finances 2018, les équipements éligibles sont modifiés par arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts :

  • les chaudières à fioul sont exclues au 1er janvier 2018, sauf celles respectant des critères de performance renforcés (définis par arrêté), qui bénéficient d’un taux de 15% jusqu’au 30 juin 2018
  • le remplacement d’un simple vitrage par un double vitrage bénéficie d’un taux de 15% jusqu’au 30 juin 2018
  • les volets isolants et portes d’entrée sont exclus du CITE dès le 1er janvier 2018
  • le crédit d’impôt est étendu à certains frais d’équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid, ainsi qu’à la réalisation d’un audit énergétique

Ces modifications ne s’appliquent pas aux contribuables ayant accepté un devis et versé un acompte avant ces dates.

L’Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, propose une fiche d’information sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les travaux réalisés en 2018.

En 2019, le CITE devrait être transformé en une prime, versée lors de la réalisation des travaux.

http://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/financer-projet/renovation/dossier/credit-dimpot/conditions-beneficier-credit-dimpot-transition-energetique-2018